Se Pacser à l’étranger : Possibilités et effets

Vous habitez en Irlande et vous souhaitez contracter avec une autre personne une union civile autre que le mariage, deux possibilités s’offrent à vous.

 

droit

 

1. Le pacte civil de solidarité (ou Pacs), qui est un contrat de droit français entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour cela, il vous faut faire une déclaration conjointe auprès de l’ambassade de France en Irlande et accomplir diverses formalités, qui sont exposées sur le site suivant :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/enregistrer-un-pacs-a-l-etranger

 

2. Un partenariat civil irlandais (Civil Partnership).

Un partenariat civil irlandais produira ses effets aussi en France mais il ne pourra pas donner en France plus de droits que le pacs français.

Attention: Le Civil Partnership n’est ouvert en Irlande qu’aux personnes de même sexe. 

En outre, il faut savoir que les partenariats conclus à l’étranger n’entraînent pas toujours les mêmes effets que le Pacs français. Ainsi, ce dernier ne donne aucun droit successoral à la différence des partenariats en Allemagne, en Belgique ou en Suisse. En conséquence, un bien immobilier situé en France est transmissible à un partenaire uniquement par testament, et non directement. Il faut donc bien se renseigner sur les caractéristiques du partenariat possible.

Il faut savoir enfin que le Pacs a aussi des conséquences fiscales (imposition commune), ainsi que pour les droits de succession et les droits de donation.

Pour de plus amples informations sur le « civil partnership » irlandais, cliquez ici.

 

Autres références :

Article 515-7-1 du Code civil sur les unions internationales

http://www.p-a-c-s.fr/Convention-complete-pacs-2010

http://www.assemblee-afe.fr/pacs-mariage.html

http://www.citizensinformation.ie/en/birth_family_relationships/civil_partnerships/

 

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